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Actualités

16.09.2019Condamnation d'un avocat pour blanchiment de fraude fiscale

16.09.2019Simultanéité d'un accident de travail et de la rupture de la période d'essai

16.09.2019Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

16.09.2019Cession de commerce : la clause de non-rétablissement étendue à une société tierce

13.09.2019Effets de l'indivisibilité de contrats incluant une location financière

13.09.2019Action en nullité de la transaction fixant l'indemnité pour licenciement économique d'un salarié conclue pendant la période suspecte

13.09.2019Le préjudice d'anxiété n'est plus réservé à l'amiante

13.09.2019Déclaration d'ISF : les titres de participation sont des placements financiers

12.09.2019Contrat de crédit à la consommation : portée des clauses relatives à la preuve

12.09.2019Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance-vie

12.09.2019Recours par l'employeur à une expertise exigée par le Direccte et délai de réponse

11.09.2019Exonération de plus-value professionnelle : détermination de la durée d'exercice de l'activité de l'entreprise créée par un mineur

11.09.2019Référé de la Cour des comptes : conventions fiscales internationales

11.09.2019Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?

11.09.2019Hausse de valeur du stock : la garantie de passif ne s'applique pas

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables de Bretagne