Actualités

14.10.2019Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret
14.10.2019AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
14.10.2019UE : retrait des Emirats arabes unis et des Iles Marshall de la liste européenne des paradis fiscaux
14.10.2019QPC : soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants
14.10.2019Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes
14.10.2019Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants
11.10.2019Droit à l'erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l'intérêt de retard
11.10.2019Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l'AN
11.10.2019CJUE : limites à la protection du consommateur face aux clauses abusives
11.10.2019La présomption de reprise d'ancienneté du salarié
10.10.2019Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l'AN
10.10.2019Conditions d'application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir
10.10.2019Nullité d'un acte pour violence par contrainte économique : critère de dépendance économique
09.10.2019OCDE : le Monténégro a signé la Convention multilatérale BEPS
09.10.2019Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d'un délit de harcèlement sexuel ?