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Actualités

24.01.2020Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

24.01.2020Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l'AN

24.01.2020Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l'associé unique

23.01.2020TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement : rescrit

23.01.2020Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas

23.01.2020Appréciation du caractère abusif d'une clause fixant une commission

22.01.2020Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN

22.01.2020Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2020

22.01.2020Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

22.01.2020Retrait d'un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?

21.01.2020Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures

21.01.2020Lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif

21.01.2020Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d'une dette

20.01.2020QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d'ISF

20.01.2020L'arboriculteur ne disposait pas du mode d'emploi

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables de Bretagne