Actualités

20.03.2019Le contrat de collaboration libérale n'est pas un partenariat commercial
20.03.2019eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction
20.03.2019Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
20.03.2019Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
20.03.2019La créance n'est exigible que s'il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation
20.03.2019Nullité d'un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié
20.03.2019CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d'un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse
19.03.2019Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme
19.03.2019Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en nouvelle lecture
19.03.2019Garantie du substituant lors d'une substitution de cessionnaire
19.03.2019Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d'assiette de prélèvement et des trop versés de revenus
19.03.2019Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
19.03.2019Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS
18.03.2019Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement
18.03.2019CJUE : annulation rétroactive d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive