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Actualités

17.05.2019Procédure collective du professionnel indépendant

17.05.2019Avis CEPC : pratiques mises en uvre dans le cadre d'un marché privé de travaux

17.05.2019Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d'indemnisation des informateurs

17.05.2019CJUE : remise en cause des pensions de retraites des travailleurs espagnols à temps partiel au regard de l'égalité femmes-hommes

16.05.2019Droit de propriété et obligation de revendiquer

16.05.2019Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 : dépôt à l'AN

16.05.2019UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante

16.05.2019CJUE : ressortissant d'un Etat membre employé comme marin à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat tiers

16.05.2019Cour des comptes : rapport sur le budget de l'Etat en 2018

15.05.2019Bons de souscription d'action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons

15.05.2019Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées

15.05.2019CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA

14.05.2019Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en uvre par certains clients

14.05.2019Avis CEPC : licéité d'informations demandées par le biais d'un questionnaire fournisseur

14.05.2019Réduction d'impôt "Pinel" : aménagements par la loi de finances pour 2019

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables de Bretagne