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Actualités

11.12.2018Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d'un jeune docteur

11.12.2018Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2018

11.12.2018Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l'emprunteur dont il a remboursé le prêt

11.12.2018Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption à l'AN

11.12.2018Formation d'un recours au supérieur hiérarchique jusqu'au recouvrement d'une imposition supplémentaire

11.12.2018Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail

10.12.2018Reconnaissance d'une publicité comparative trompeuse

10.12.2018QPC : exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics

10.12.2018Embauche d'apprentis en situation de handicap : dépôt à l'AN

10.12.2018QPC : régime juridique de l'octroi de mer

10.12.2018Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie

10.12.2018Autorité de la concurrence : des fabricants d'électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix

07.12.2018UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires

07.12.2018Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

07.12.2018Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture à l'AN

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables de Bretagne