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Actualités

08.04.2020Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère

08.04.2020Epidemie de Covid-19 : consultation sur l'adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles

08.04.2020CJUE : examen d'office des clauses abusives dans un contrat de prêt

07.04.2020Les mentions obligatoire de la lettre d'observations

07.04.2020Remboursement des indemnités chômage en cas de défaut de cause du CSP

07.04.2020Plusieurs contrats de commande successifs ne suffisent pas à montrer l'existence d'un lien de subordination

07.04.2020QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention

06.04.2020Epidemie de Covid-19 : report du paiement des cotisations sociales et impôts directs d'avril 2020

06.04.2020Licenciement pour faute lourde : précision sur l'intention de nuire du salarié

06.04.2020CJUE : définition de transporteur effectif aérien

06.04.2020Part des loyers imposables en France pour la locations de navires : l'administration fiscale revient sur ses commentaires

03.04.2020L'incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS

03.04.2020Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020

03.04.2020Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire

03.04.2020Epidemie de Covid-19 : adaptation du fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables de Bretagne