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Actualités

13.12.2019Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l'engagement du cessionnaire

13.12.2019UE : fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

13.12.2019Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000

13.12.2019Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire

13.12.2019OCDE : le Monténégro adhère au cadre inclusif sur le BEPS

12.12.2019Recours en dommages et intérêts contre la DGFiP

12.12.2019Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes

12.12.2019Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers

12.12.2019Procédures de régularisation en cours de contrôle

11.12.2019Liquidation judiciaire et contrats interdépendants

11.12.2019Rapport de l'IGF sur la sécurisation du recouvrement de la TVA

11.12.2019Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption au Sénat

11.12.2019Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minimas sociaux

10.12.2019Société à prépondérance immobilière : appréciation du caractère immobilier prépondérant en l'absence de cession des titres

10.12.2019Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables de Bretagne