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Actualités

29.05.2020Dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens consentis aux établissements de santé : rescrit

29.05.2020Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide

29.05.2020Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation

28.05.2020Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l'AN en 2ème lecture

28.05.2020Préservation de l'existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN

27.05.2020Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture

27.05.2020Réforme du régime de déduction des charges financières nettes

27.05.2020Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire de garantie

26.05.2020TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir

26.05.2020Dieselgate : la Cour fédérale allemande a tranché

25.05.2020Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale

25.05.2020Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité à Mayotte

25.05.2020Trésorerie des entreprises impactées par le confinement : dépôt à l'AN

25.05.2020Exonération de TVA pour la gestion des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs

22.05.2020Abrogation de la taxe Apparu : retrait des commentaires doctrinaux

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables de Bretagne