Actualités

21.09.2018Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives
21.09.2018Renouvellement d'un bail commercial et clause d'indexation : d'où provenait la distorsion ?
21.09.2018L'astreinte d'un salarié peut également se manifester par l'obligation d'être toujours joignable au téléphone
20.09.2018Uniformiser les prescriptions formulées par les Carsat : dépôt au Sénat
20.09.2018CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services préinstallés payants est une pratique commerciale agressive
20.09.2018Est-il envisageable d'appliquer un taux de TVA réduit pour les produits reconditionnés ?
20.09.2018La responsabilité du dirigeant pour négligence dans la gestion de la société ne pouvait pas être engagée
19.09.2018Régularisation de la situation d'un salarié auprès des organismes de retraite : prescription de droit commun
19.09.2018Conditions de validité du contrat de mandat d'agent sportif
19.09.2018Exonération de droits lors de la cession, par acte notarié, d'une parcelle forestière d'une valeur inférieure à 7.500 €
18.09.2018Annulation d'un protocole préélectoral : il fallait également demander l'annulation des élections dans le délai imparti
18.09.2018Inégalités de traitement fiscal concernant les artistes-auteurs
18.09.2018Avis du CCRCS : immatriculation au RCS et conciergerie
18.09.2018CJUE : le remboursement du prix d'un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l'intermédiaire
17.09.2018CIR nouvelles collections : prise en compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production