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Actualités

15.11.2018Délai de dépôt d'une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI)

15.11.2018CJUE : monopole de l'Etat hongrois sur le système national de paiement mobile

15.11.2018Validité d'un protocole d'accord préélectoral

15.11.2018Transmission de QPC : le quotient familial d'un parent d'enfant mineur en garde alternée n'est pas pris en compte

14.11.2018Le vice caché d'un abri de piscine explique son effondrement après une chute de neige

14.11.2018UE : la Namibie est retirée de la liste des pays et territoires non coopératifs

14.11.2018Quid des poursuites par le créancier après le terme du plan redressement ?

14.11.2018Les mauvaises combines de l'employeur caractérisent un travail dissimulé

14.11.2018Dation en paiement et remise à l'Etat d'immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d'IFI

14.11.2018Application de taux de TVA réduits aux publications électroniques : la directive est publiée

13.11.2018Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée

13.11.2018CJUE : un salarié peut-il perdre ses droits aux congés payés acquis parce qu'il n'a pas demandé de congé ?

13.11.2018Consultation publique : obligations à la charge des titulaires de comptes et renseignements relatifs aux comptes financiers

13.11.2018Actes pris en vue du recouvrement de créances notifiés par voie électronique : obligation pour les établissements de crédit

13.11.2018Prescription de l'action en annulation d'une délibération

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables de Bretagne