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Actualités

22.07.2019Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des prestations à l'appréciation du juge

22.07.2019UE : Qualcomm sanctionné pour avoir pratiqué des prix d'éviction

22.07.2019Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi

22.07.2019Clause générale anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés

19.07.2019Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

19.07.2019Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 : adoption à l'AN après CMP

19.07.2019La demande d'ouverture d'une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?

19.07.2019Modifications du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

18.07.2019Validation du plafonnement des indemnités prud'homales

18.07.2019CJUE : pas d'obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet

18.07.2019Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale : rescrit

17.07.2019Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements

17.07.2019Entreprises localisées dans les DOM en zone FANG

17.07.2019Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l'amiante : dépôt à l'AN

17.07.2019CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l'organisateur de voyages et par le transporteur en cas d'annulation de vol

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables de Bretagne